Natinf 32682
Emploi de salarie sans information conforme de la disponibilite des adresses des organisations syndicales representatives
Que signifie le Natinf 32682 ?
Le Natinf 32682 correspond au délit prévu par l’article L. 2146-2 alinéa 1 du Code du travail, visant l’emploi d’un salarié sans transmission préalable, par l’employeur, des adresses des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, conformément aux obligations fixées par l’article L. 2141-7-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32682 réprime un délit spécifique au droit du travail, consistant pour un employeur à embaucher un salarié sans lui avoir communiqué, au préalable, les adresses des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise ou l’établissement. Cette obligation d’information, encadrée par l’article L. 2141-7-1 du Code du travail, vise à garantir l’accès des salariés à leurs droits syndicaux dès leur entrée en fonction. L’infraction est constituée dès lors que cette formalité n’est pas respectée, indépendamment de toute intention frauduleuse. Elle est prévue et sanctionnée par l’article L. 2146-2 alinéa 1 du Code du travail, qui en précise les contours sans prévoir de peine d’emprisonnement ou d’amende dans ce cadre spécifique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.