Natinf 32677
Conservation de bulletin de paie sous format electronique par employeur sans garantir une mise a disposition conforme au salarie
Que signifie le Natinf 32677 ?
Le Natinf 32677 vise la contravention de 3e classe commise par un employeur qui conserve les bulletins de paie sous format électronique sans assurer une mise à disposition conforme aux exigences légales, notamment en termes d’accessibilité et d’intégrité pour le salarié. Prévue par les articles R.3246-2, D.3243-8 et L.3243-2 alinéa 2 du Code du travail, cette infraction réprime le défaut de garantie des droits du salarié dans le cadre de la dématérialisation des documents sociaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32677 correspond à une contravention de 3e classe sanctionnant le manquement de l’employeur à ses obligations légales en matière de conservation et de mise à disposition des bulletins de paie sous format électronique. Selon les articles R.3246-2, D.3243-8 et L.3243-2 alinéa 2 du Code du travail, l’employeur doit garantir au salarié un accès permanent, sécurisé et conforme aux bulletins dématérialisés, ainsi que leur conservation dans des conditions préservant leur intégrité et leur lisibilité. L’infraction est caractérisée lorsque ces exigences ne sont pas respectées, privant le salarié d’un droit essentiel à la preuve de sa rémunération et de ses cotisations sociales. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre plus large de la modernisation des relations de travail, tout en encadrant strictement les modalités de dématérialisation pour éviter tout préjudice.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32677
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.