Natinf 32677
Conservation de bulletin de paie sous format electronique par employeur sans garantir une mise a disposition conforme au salarie
Que signifie le Natinf 32677 ?
Le Natinf 32677 désigne la conservation des bulletins de paie sous format électronique par l'employeur sans garantir un accès conforme pour le salarié est une contravention de 3ème classe, prévue par les articles R.3246-2, D.3243-8 et L.3243-2 al.2 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32677 désigne la conservation des bulletins de paie sous format électronique par l'employeur sans garantir un accès conforme pour le salarié est une contravention de 3ème classe, prévue par les articles R.3246-2, D.3243-8 et L.3243-2 al.2 du Code du travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32677
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.