Natinf 32676
Remise de bulletin de paie sous format electronique sans information prealable conforme du salarie de son droit d'opposition
Que signifie le Natinf 32676 ?
Le Natinf 32676 désigne Contravention de 3ᵉ classe pour remise d'un bulletin de paie électronique sans information préalable conforme du salarié sur son droit d'opposition. Prévue par le Code du travail (ART.R.3246-2, ART.D.3243-7), cette infraction expose à une amende sans retrait de points ni peine de prison.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32676 désigne Contravention de 3ᵉ classe pour remise d'un bulletin de paie électronique sans information préalable conforme du salarié sur son droit d'opposition. Prévue par le Code du travail (ART.R.3246-2, ART.D.3243-7), cette infraction expose à une amende sans retrait de points ni peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32676
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.