Natinf 32676
Remise de bulletin de paie sous format electronique sans information prealable conforme du salarie de son droit d'opposition
Que signifie le Natinf 32676 ?
Le Natinf 32676 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant la remise d'un bulletin de paie sous format électronique sans avoir préalablement informé le salarié de son droit d'opposition de manière conforme. Cette infraction, prévue par les articles R.3246-2, D.3243-7 et L.3243-2 alinéa 2 du Code du travail, concerne spécifiquement l'absence d'information préalable exigée avant la dématérialisation des bulletins de salaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32676 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant le non-respect des obligations liées à la dématérialisation des bulletins de paie. Selon les articles R.3246-2, D.3243-7 et L.3243-2 alinéa 2 du Code du travail, l'employeur doit informer le salarié de son droit de s'opposer à la réception du bulletin de paie sous forme électronique avant toute remise. Cette information préalable doit être claire et conforme aux exigences légales. L'infraction est constituée dès lors que le bulletin est transmis électroniquement sans que le salarié ait été dûment informé de cette possibilité d'opposition, ou si l'information fournie ne respecte pas les modalités prescrites. Les dispositions visent à garantir le consentement éclairé du salarié dans le cadre de la dématérialisation des documents sociaux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32676
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.