Natinf 32674
Publication presentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractere pornographique sans mention ou conditionnement conforme
Que signifie le Natinf 32674 ?
Le Natinf 32674 vise le délit de publication présentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, diffusée sans mention légale ou conditionnement conforme exigé par la loi. Prévu et réprimé par l’article 14 alinéa 10 de la loi n°49-956 du 16 juillet 1949, il concerne toute diffusion accessible aux mineurs sans protection adaptée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32674 correspond au délit de publication dangereuse pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, lorsque celle-ci est diffusée sans respecter les mentions légales ou le conditionnement imposés par la loi du 16 juillet 1949. L’article 14 alinéa 10 de cette loi encadre strictement la diffusion de supports à caractère pornographique afin de protéger les mineurs, en exigeant des mesures spécifiques comme un emballage opaque ou une signalétique claire. Cette infraction s’applique dès lors que la publication, quel que soit son support, est accessible à un public jeune sans ces garanties, indépendamment de l’intention de l’auteur. La loi vise ainsi à prévenir l’exposition des mineurs à des contenus jugés préjudiciables, en sanctionnant les manquements aux obligations de protection édictées.
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