Natinf 32674
Publication presentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractere pornographique sans mention ou conditionnement conforme
Que signifie le Natinf 32674 ?
Le Natinf 32674 désigne le délit de publication présentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, sans mention légale ou conditionnement conforme, est réprimé par la loi du 16 juillet 1949. Cette infraction expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32674 désigne le délit de publication présentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, sans mention légale ou conditionnement conforme, est réprimé par la loi du 16 juillet 1949. Cette infraction expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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