Natinf 3267
Opposition a l'exercice du droit d'acces a des donnees a caractere personnel exerce par la personne concernee par un traitement automatise
Que signifie le Natinf 3267 ?
Le Natinf 3267 vise l'opposition à l'exercice du droit d'accès aux données à caractère personnel par la personne concernée, prévue par l'article R.625-11 du Code pénal. Cette contravention de 5ᵉ classe réprime le refus ou l'entrave opposés à la personne souhaitant accéder à ses données dans le cadre d'un traitement automatisé, encadré par la loi Informatique et Libertés et le RGPD.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3267 correspond à l'infraction d'opposition à l'exercice du droit d'accès aux données personnelles, définie par l'article R.625-11 du Code pénal. Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne le fait de faire obstacle, de manière intentionnelle, à la demande d'une personne souhaitant consulter ses données à caractère personnel détenues dans un traitement automatisé. Ce droit d'accès, garanti par l'article 15 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et les articles 104 et 105 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, permet à toute personne de vérifier la licéité et la pertinence des données la concernant. L'infraction suppose une opposition active, telle qu'un refus explicite ou des obstacles matériels, sans justification légale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3267
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.