Natinf 32668
Contravention de 3ème classeNon mise en place, par le proprietaire, de dispositif d'aeration ou d'evacuation des produits de combustion dans la partie du local d'habitation destinee a recevoir un appareil de chauffage ou production d'eau
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe pour absence de dispositif d'aération ou d'évacuation des fumées dans un local équipé d'un appareil de chauffage ou de production d'eau chaude. Sanctionnée par une amende prévue par le Code de la construction, cette infraction expose à des risques pour la santé et la sécurité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 32668
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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