Natinf 32668
Non mise en place, par le proprietaire, de dispositif d'aeration ou d'evacuation des produits de combustion dans la partie du local d'habitation destinee a recevoir un appareil de chauffage ou production d'eau
Que signifie le Natinf 32668 ?
Le Natinf 32668 correspond à une contravention de 3e classe visant l'absence de mise en place, par le propriétaire, d'un dispositif d'aération ou d'évacuation des produits de combustion dans la partie d'un local d'habitation destinée à recevoir un appareil de chauffage ou de production d'eau chaude, prévue par les articles R.184-6 et R.153-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32668 réprime une contravention de 3e classe relative à l'obligation légale incombant au propriétaire d'un local d'habitation. Cette infraction concerne spécifiquement l'absence d'installation d'un dispositif d'aération ou d'évacuation des produits de combustion dans les espaces prévus pour accueillir un appareil de chauffage ou de production d'eau chaude. Prévue par les articles R.184-6 et R.153-2 du Code de la construction et de l'habitation, cette obligation vise à garantir la sécurité et la salubrité des occupants en évitant les risques d'intoxication ou d'accumulation de gaz nocifs. L'article L.153-4 du même code encadre plus largement les obligations en matière de sécurité des installations. Bien que cette contravention n'entraîne pas de peine d'emprisonnement, elle expose le propriétaire à une amende prévue par la réglementation en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32668
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.