Natinf 32666 - Production d'une attestation incomplete d'achevement de travaux de mise en accessibilite d'un etablissement recevant du public de la cinquieme categorie

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La production d'une attestation incomplète d'achèvement de travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public de la cinquième catégorie est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.165-21 3°, ART.R.165-17 §II, ART.L.165-5 C.CONSTRUCT et réprimée par les articles ART.R.165-21 AL.1, AL.5 C.CONSTRUCT.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 32666	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

01/12/2025 à 09:22

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La production d'une attestation incomplète d'achèvement de travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public de la cinquième catégorie est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.165-21 3°, ART.R.165-17 §II, ART.L.165-5 C.CONSTRUCT et réprimée par les articles ART.R.165-21 AL.1, AL.5 C.CONSTRUCT.