Natinf 32665 - Production ou usage d'une attestation d'achevement de travaux de mise en accessibilite d'un etablissement recevant du public etablie par une personne non habilitee

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La production ou l'usage d'une attestation d'achèvement de travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public établie par une personne non habilitée est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.165-21 2°, R.165-17 et L.165-5 du Code de la construction et de l'habitation.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 32665	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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11/11/2025 à 01:29

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La production ou l'usage d'une attestation d'achèvement de travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public établie par une personne non habilitée est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.165-21 2°, R.165-17 et L.165-5 du Code de la construction et de l'habitation.