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Natinf 32665
Contravention de 5ème classeProduction ou usage d'une attestation d'achevement de travaux de mise en accessibilite d'un etablissement recevant du public etablie par une personne non habilitee
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Cette infraction consiste à produire ou utiliser une attestation d'achèvement de travaux de mise en accessibilité établie par une personne non habilitée. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe
Natinf 32665
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.