Natinf 32665
Production ou usage d'une attestation d'achevement de travaux de mise en accessibilite d'un etablissement recevant du public etablie par une personne non habilitee
Que signifie le Natinf 32665 ?
Le Natinf 32665 vise la production ou l'usage d'une attestation d'achèvement de travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public établie par une personne non habilitée, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.165-21 2°, R.165-17 et L.165-5 du Code de la construction et de l'habitation, réprime le défaut d'habilitation du signataire de l'attestation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32665 correspond à l'infraction de production ou d'utilisation d'une attestation d'achèvement de travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) lorsque ce document est établi par une personne non habilitée. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.165-21 2°, R.165-17 et L.165-5 du Code de la construction et de l'habitation, sanctionne le non-respect des règles de compétence pour certifier la conformité des travaux aux normes d'accessibilité. L'élément central réside dans l'absence d'habilitation du rédacteur de l'attestation, laquelle doit normalement émaner d'un professionnel agréé pour garantir la fiabilité des contrôles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32665
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.