Natinf 32664
Production d'une attestation d'accessibilite relative a un etablissement recevant du public sans les mentions obligatoires
Que signifie le Natinf 32664 ?
Le Natinf 32664 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la production d’une attestation d’accessibilité relative à un établissement recevant du public (ERP) dépourvue des mentions obligatoires prévues par le Code de la construction. Cette infraction vise spécifiquement l’omission des éléments requis pour certifier la conformité de l’ERP aux règles d’accessibilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32664 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, la délivrance d’une attestation d’accessibilité incomplète pour un établissement recevant du public (ERP). Selon les articles R. 165-21 1°, R. 165-3 et L. 164-2 alinéa 2 du Code de la construction, cette infraction est caractérisée lorsque l’attestation omet des mentions obligatoires, essentielles pour attester du respect des normes d’accessibilité. Les dispositions répressives, notamment l’article R. 165-21 alinéa 1 et 5 du même code, encadrent cette obligation, soulignant l’importance de la rigueur dans la production de ces documents.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32664
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.