Natinf 32662
Construction de maison individuelle sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees
Que signifie le Natinf 32662 ?
Le Natinf 32662 correspond à un délit prévu par le Code de la construction, visant la construction d'une maison individuelle sans respecter les exigences légales d'accessibilité aux personnes handicapées, telles que définies aux articles L. 161-1 et suivants. Il s'applique au maître d'ouvrage ou au constructeur responsable du non-respect des normes en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32662 réprime le délit de construction d'une maison individuelle ne répondant pas aux obligations d'accessibilité pour les personnes handicapées, imposées par le Code de la construction et de l'habitation. Ces exigences, précisées aux articles L. 161-1, L. 162-1, R. 162-5 à R. 162-7, concernent notamment les cheminements extérieurs, les accès aux logements, ou encore les équipements intérieurs. L'infraction est constituée dès lors que le maître d'ouvrage ou le constructeur méconnaît ces règles, sans qu'un préjudice effectif soit nécessaire. Les articles L. 183-4 et suivants du même code prévoient les sanctions applicables, sans préciser de peine d'emprisonnement ou d'amende encourue dans ce cadre spécifique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter