Natinf 32662

Délit

Construction de maison individuelle sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

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Description et éléments constitutifs

Délit de construction d'une maison individuelle non conforme aux normes d'accessibilité pour personnes handicapées. Sanctionné par les articles L.183-4 et suivants du Code de la construction.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 32662	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Discussions 0

Historique 2

Robot

11/11/2025 à 08:52

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit de construction d'une maison individuelle non conforme aux normes d'accessibilité pour personnes handicapées. Sanctionné par les articles L.183-4 et suivants du Code de la construction.

Robot

28/07/2025 à 13:11

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-7 C.CONSTRUCT.

Nouvelle valeur

ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.

Version du 28/07/2025

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