Natinf 3266
Recueil de donnees a caractere personnel sans information conforme de la personne concernee par un traitement automatise

Informations clés

Description

Le Natinf 3266 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut d’information de la personne concernée lors du recueil de ses données personnelles par un traitement automatisé. Cette infraction, encadrée par l’article R.625-10 du Code pénal, s’applique lorsque le responsable du traitement omet de fournir les informations prévues par la loi Informatique et Libertés (notamment les articles 13 et 14 du RGPD) ou ne respecte pas les modalités de communication imposées. Les articles 48 et 104 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, ainsi que le règlement européen 2016/679, définissent les obligations d’information, incluant l’identité du responsable, les finalités du traitement et les droits des personnes. L’infraction est constituée dès lors que ces éléments ne sont pas portés à la connaissance de l’intéressé de manière claire et accessible.

Montant des contraventions