Natinf 3266

Contravention de 5ème classe

Recueil de donnees a caractere personnel sans information conforme de la personne concernee par un traitement automatise

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 5ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
-
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas informer la personne concernée des informations requises par la loi est une contravention de 5ème classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe Natinf 3266
- 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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