Natinf 32656
Non signalement de la disparition ou du vol d'un precurseur d'explosif reglemente
Que signifie le Natinf 32656 ?
Le Natinf 32656 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à omettre de signaler sans délai la disparition ou le vol d’un précurseur d’explosif réglementé, tel que défini par le règlement UE 2019/1148. L’infraction s’applique aux détenteurs légaux de ces substances, tenus à une obligation de déclaration immédiate auprès des autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32656 correspond à l’infraction de non-signalement de la disparition ou du vol d’un précurseur d’explosif réglementé, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette obligation, encadrée par les articles R. 2353-19 alinéa 1 et R. 2351-3 du code de la défense, ainsi que par le règlement UE 2019/1148 (notamment ses articles 3 §9, §10 et §12), impose aux détenteurs autorisés de ces substances de déclarer sans délai tout événement susceptible de compromettre leur traçabilité ou leur sécurité. Les précurseurs d’explosifs, listés par la réglementation européenne, incluent des produits chimiques dont la mauvaise utilisation pourrait faciliter la fabrication illicite d’engins explosifs. L’infraction est caractérisée dès lors que le défaut de déclaration est établi, indépendamment des circonstances ayant conduit à la disparition ou au vol.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32656
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.