Natinf 32652 - Mise a disposition d'un professionnel d'un precurseur d'explosifs reglementes sans enregistrement des informations relatives a la transaction

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La mise à disposition d'un professionnel d'un précurseur d'explosifs réglementé sans enregistrement des informations de transaction constitue une contravention de 5ème classe en France. Cette infraction, prévue par le Code de la défense, expose à des sanctions financières sans retrait de points sur le permis de conduire.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 32652	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Robot

23/12/2025 à 11:05

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La mise à disposition d'un professionnel d'un précurseur d'explosifs réglementé sans enregistrement des informations de transaction constitue une contravention de 5ème classe en France. Cette infraction, prévue par le Code de la défense, expose à des sanctions financières sans retrait de points sur le permis de conduire.