Natinf 32649
Contravention de 5ème classeAcquisition a des fins non professionnelles ou commerciales d'un precurseur d'explosif reglemente
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La contravention de 5ᵉ classe pour acquisition non professionnelle d'un précurseur d'explosif réglementé est sanctionnée par une amende en France. Prévue par le Code de la défense et le règlement UE 2019/1148, cette infraction vise l'achat illégal de substances explosives sans usage professionnel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 32649
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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