Natinf 32649
Acquisition a des fins non professionnelles ou commerciales d'un precurseur d'explosif reglemente
Que signifie le Natinf 32649 ?
Le Natinf 32649 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’acquisition, à des fins non professionnelles ou commerciales, d’un précurseur d’explosif réglementé. Prévue par l’article R. 2353-17 du code de la défense et le règlement UE 2019/1148, cette infraction vise toute personne obtenant ces substances sans justification liée à une activité professionnelle ou commerciale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32649 sanctionne l’acquisition non professionnelle ou commerciale d’un précurseur d’explosif réglementé, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par l’article R. 2353-17 du code de la défense et le règlement (UE) 2019/1148. Cette infraction concerne toute personne physique ou morale qui se procure, sans motif légitime lié à une activité professionnelle ou commerciale, des substances classées comme précurseurs d’explosifs par la réglementation européenne. Les éléments constitutifs reposent sur l’absence de finalité professionnelle ou commerciale lors de l’acquisition, ainsi que sur la nature réglementée de la substance concernée. Les dispositions visent à prévenir les risques liés à l’utilisation détournée de ces produits, en renforçant leur traçabilité et en limitant leur accès aux seuls usages autorisés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32649
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.