Natinf 32642
Refus par militaire de deferer a une injonction de la haute autorite pour la transparence de la vie publique
Que signifie le Natinf 32642 ?
Le Natinf 32642 vise le délit de refus par un militaire de déférer à une injonction émanant de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, prévue par les articles L.4122-8 et L.4122-9 du Code de la défense. Il sanctionne le manquement à l’obligation de coopération imposée aux militaires dans le cadre des contrôles de transparence et d’intégrité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32642 correspond au délit commis par un militaire qui refuse de se conformer à une injonction de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la probité des responsables publics. Ce délit, encadré par les articles L.4122-8 et L.4122-9 du Code de la défense, s’inscrit dans le cadre des obligations de transparence imposées aux militaires, notamment en matière de déclaration de situation patrimoniale ou d’intérêts. L’infraction est caractérisée dès lors que le militaire, sans motif légitime, ignore ou conteste une demande formelle de la HATVP, entravant ainsi son contrôle. Les dispositions visent à garantir l’effectivité des mécanismes de prévention des conflits d’intérêts et de lutte contre la corruption au sein des forces armées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter