Natinf 32641
Declaration mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un militaire - obligation au vu du niveau hierarchique ou de la nature des fonctions
Que signifie le Natinf 32641 ?
Le Natinf 32641 vise un délit commis par un militaire soumis à l’obligation de déclaration de sa situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en raison de son niveau hiérarchique ou de la nature de ses fonctions. Il réprime la déclaration mensongère de cette situation, prévue par les articles L.4122-8 et L.4122-9 du Code de la défense.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32641 correspond à l’infraction de déclaration mensongère de sa situation patrimoniale par un militaire auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cette obligation, imposée en fonction du niveau hiérarchique ou des responsabilités exercées, est encadrée par les articles L.4122-8 et L.4122-9 du Code de la défense, ainsi que par plusieurs décrets d’application, notamment le décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013. L’infraction est constituée lorsque le militaire, tenu de transmettre une déclaration sincère et exhaustive, omet ou falsifie des informations relatives à son patrimoine. Les textes visent à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir l’intégrité des fonctions publiques, en particulier dans le cadre militaire où les enjeux de probité sont renforcés.
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