Natinf 32639
Non depot de declaration exhaustive de situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un militaire - obligation au vu du niveau hierarchique ou de la nature des fonctions
Que signifie le Natinf 32639 ?
Le Natinf 32639 vise un délit prévu par le Code de la défense, réprimant l’omission par un militaire de déposer une déclaration exhaustive de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette obligation s’applique en raison du niveau hiérarchique ou de la nature des fonctions exercées, conformément aux articles L.4122-8 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32639 correspond au délit de non-dépôt de déclaration exhaustive de situation patrimoniale par un militaire, une obligation instaurée par le Code de la défense pour renforcer la transparence de la vie publique. Selon les articles L.4122-8 et L.4122-9 du Code de la défense, cette infraction concerne spécifiquement les militaires dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions impose cette formalité, notamment dans le cadre des dispositions du décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013. Les textes précisent les modalités de déclaration, ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement, sans préjudice des autres obligations déontologiques applicables aux agents publics.
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