Natinf 32638
DélitNon justification a la haute autorite pour la transparence de la vie publique des mesures prises pour la gestion de ses instruments financiers par un militaire - emploi a responsabilite economique ou financiere
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Le délit de non-justification des mesures de gestion des instruments financiers par un militaire occupant un poste à responsabilité économique ou financière est prévu par le Code de la défense (ART.L.4122-9, ART.L.4122-7). Cette infraction, spécifique aux agents publics, sanctionne le manquement à l'obligation de transparence envers la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 32638
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.