Natinf 32636
Non remise d'une declaration d'interets exhaustive par un militaire a l'autorite investie du pouvoir de nomination - obligation au vu du niveau hierarchique de l'emploi ou de la nature des fonctions
Que signifie le Natinf 32636 ?
Le Natinf 32636 vise un délit commis par un militaire qui omet de remettre une déclaration d’intérêts exhaustive à l’autorité investie du pouvoir de nomination, lorsque cette obligation découle du niveau hiérarchique de l’emploi ou de la nature des fonctions exercées. Prévu aux articles L.4122-9 alinéa 1 et L.4122-6 I du Code de la défense, il réprime le manquement à une transparence requise pour prévenir les conflits d’intérêts.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32636 correspond au délit de non-remise d’une déclaration d’intérêts exhaustive par un militaire, obligation imposée par les articles L.4122-9 alinéa 1 et L.4122-6 I du Code de la défense. Cette infraction concerne spécifiquement les militaires dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions exigent une transparence renforcée, afin de prévenir tout conflit d’intérêts. Les articles R.4122-34 à R.4122-38 précisent les modalités pratiques de cette déclaration, tandis que l’article L.4122-9 alinéa 2 encadre les sanctions applicables. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre plus large des obligations déontologiques imposées aux agents publics, adaptées ici au contexte militaire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter