Natinf 32627
Non mise a disposition de l'institution representative du personnel du registre unique du personnel
Que signifie le Natinf 32627 ?
Le Natinf 32627 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut de mise à disposition du registre unique du personnel à l’institution représentative du personnel, imposée à l’employeur par le Code du travail. L’infraction, prévue aux articles R.1227-7 1°, L.1221-13 et L.1221-15, sanctionne le manquement à cette obligation formelle sans nécessiter de préjudice avéré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32627 correspond à la contravention de 4ᵉ classe relative à la non-mise à disposition du registre unique du personnel aux instances représentatives du personnel. Selon les articles L.1221-13 et L.1221-15 du Code du travail, tout employeur est tenu de tenir ce registre, qui recense les informations essentielles sur les salariés, et de le rendre accessible aux représentants du personnel. L’article R.1227-7 1° du même code réprime spécifiquement ce manquement, qui constitue une infraction formelle ne nécessitant pas la démonstration d’un préjudice. Cette obligation vise à garantir la transparence des relations professionnelles et le respect des droits des salariés, notamment en matière d’information et de consultation des représentants du personnel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32627
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.