Natinf 32623
Emploi a des travaux interdits a bord d'un navire de jeune travailleur de moins de 18 ans
Que signifie le Natinf 32623 ?
Le Natinf 32623 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’emploi d’un jeune travailleur de moins de 18 ans à des travaux interdits à bord d’un navire. Cette infraction, prévue par les articles L.5545-8 du Code des transports et le décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017, réprime spécifiquement l’affectation de mineurs à des tâches prohibées dans ce contexte maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Description
Le Natinf 32623 réprime l’emploi illégal d’un jeune travailleur âgé de moins de 18 ans à des travaux expressément interdits à bord d’un navire, conformément aux dispositions du Code des transports et du décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles L.5545-8 du Code des transports ainsi que les articles 13, 14 et 20 du décret précité, sanctionne le non-respect des règles protectrices applicables aux mineurs dans le secteur maritime. Les travaux concernés, définis par la réglementation, visent à préserver la santé et la sécurité des jeunes travailleurs en évitant leur exposition à des risques spécifiques liés aux conditions de navigation ou aux tâches incompatibles avec leur âge.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32623
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.