Natinf 32611
Non remise d'une declaration d'interets exhaustive par un magistrat du tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel
Que signifie le Natinf 32611 ?
Le Natinf 32611 vise le délit de non-remise d'une déclaration d'intérêts exhaustive par un magistrat du tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, prévu par les articles L.231-4-2, L.231-4-1 et R.231-4 à R.231-5 du Code de justice administrative. Il réprime l'absence de transmission ou l'omission d'éléments substantiels dans cette déclaration, sans préjudice des éventuelles sanctions disciplinaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32611 correspond au délit de non-remise d'une déclaration d'intérêts exhaustive par un magistrat des tribunaux administratifs ou des cours administratives d'appel, encadré par les articles L.231-4-2, L.231-4-1 et R.231-4 à R.231-5 du Code de justice administrative. Cette infraction sanctionne l'obligation déontologique incombant aux magistrats de déclarer l'ensemble de leurs intérêts susceptibles d'affecter leur impartialité ou leur indépendance, conformément aux dispositions légales. L'article L.231-4-2 du même code précise les contours de cette obligation, notamment le caractère exhaustif de la déclaration, qui doit couvrir les activités professionnelles, les mandats et les liens familiaux ou financiers pertinents. Le manquement à cette obligation, qu'il résulte d'une omission volontaire ou d'une transmission incomplète, engage la responsabilité disciplinaire du magistrat concerné.
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