Natinf 32609
Non remise d'une declaration d'interets exhaustive par un membre du conseil d'état
Que signifie le Natinf 32609 ?
Le Natinf 32609 vise le délit de non-remise d'une déclaration d'intérêts exhaustive par un membre du Conseil d'État, prévu par les articles L.131-7, L.131-8, R.131-3 et R.131-4 du Code de justice administrative. Il réprime l'absence de transmission ou l'omission d'éléments substantiels dans cette déclaration, imposée aux membres de cette juridiction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32609 correspond au délit de non-remise d'une déclaration d'intérêts exhaustive par un membre du Conseil d'État, une infraction encadrée par les articles L.131-7, L.131-8, R.131-3 et R.131-4 du Code de justice administrative. Cette obligation, spécifique aux membres de cette haute juridiction, vise à garantir la transparence et l'impartialité dans l'exercice de leurs fonctions. L'infraction est constituée lorsque le membre concerné omet de remettre cette déclaration ou y inclut des informations incomplètes ou inexactes, portant atteinte aux principes déontologiques. L'article L.131-8 du même code réprime ce manquement, sans prévoir de peine d'emprisonnement ou d'amende explicitement associée dans les textes de référence.
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