Natinf 32606
Non remise d'une declaration d'interets exhaustive par un magistrat ou personnel de la cour des comptes
Que signifie le Natinf 32606 ?
Le Natinf 32606 vise le délit de non-remise d’une déclaration d’intérêts exhaustive par un magistrat ou un membre du personnel de la Cour des comptes, prévu aux articles L.120-10 et L.120-11 du Code de justice financière. Il sanctionne l’omission ou l’insuffisance des informations déclarées, imposées par les obligations déontologiques et de transparence applicables à ces fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32606 correspond au délit de non-remise d’une déclaration d’intérêts exhaustive par les magistrats et le personnel de la Cour des comptes, encadré par les articles L.120-10, L.120-11 et R.120-1 à R.120-2 du Code de justice financière. Cette infraction réprime le manquement à l’obligation de transparence, qui impose aux intéressés de déclarer l’ensemble de leurs intérêts susceptibles d’influencer l’exercice de leurs missions. L’article L.120-11 du même code en précise les contours, notamment l’exigence d’exhaustivité et de sincérité des informations transmises. Ce dispositif vise à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir l’impartialité des fonctions juridictionnelles ou administratives exercées au sein de la Cour des comptes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.