Natinf 32605
Non remise d'une declaration d'interets exhaustive par un magistrat ou rapporteur d'une chambre regionale des comptes
Que signifie le Natinf 32605 ?
Le Natinf 32605 vise le délit de non-remise d'une déclaration d'intérêts exhaustive par un magistrat ou un rapporteur d'une chambre régionale des comptes, prévu par les articles L.220-8, L.220-9, R.220-1 et R.220-2 du Code de justice financière. Il sanctionne l'absence de transmission ou l'omission d'éléments substantiels dans ce document obligatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32605 correspond au délit de non-remise d'une déclaration d'intérêts exhaustive par les magistrats et rapporteurs des chambres régionales des comptes, une obligation prévue par les articles L.220-8 et L.220-9 du Code de justice financière. Cette infraction, réprimée à l'article L.220-9 du même code, implique soit l'absence totale de déclaration, soit une déclaration incomplète ou inexacte, portant atteinte à la transparence des intérêts susceptibles d'influencer l'exercice des fonctions. Les articles R.220-1 et R.220-2 précisent les modalités de transmission et le contenu attendu de cette déclaration, essentielle pour prévenir les conflits d'intérêts dans le cadre des missions de contrôle financier public.
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