Natinf 32605
Non remise d'une declaration d'interets exhaustive par un magistrat ou rapporteur d'une chambre regionale des comptes
Que signifie le Natinf 32605 ?
Le Natinf 32605 désigne le délit de non-remise d'une déclaration d'intérêts exhaustive par un magistrat ou un rapporteur d'une chambre régionale des comptes est réprimé par l'article L.220-9 du Code de justice financière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32605 désigne le délit de non-remise d'une déclaration d'intérêts exhaustive par un magistrat ou un rapporteur d'une chambre régionale des comptes est réprimé par l'article L.220-9 du Code de justice financière.
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