Natinf 32604
Obstacle a l'exercice des pouvoirs attribues au conseil des prelevements obligatoires
Que signifie le Natinf 32604 ?
Le Natinf 32604 correspond au délit d'obstacle à l'exercice des pouvoirs attribués au Conseil des prélèvements obligatoires, prévu par les articles L.331-11 et L.351-8 du Code des juridictions financières. Il vise toute entrave aux missions de contrôle, d'évaluation ou d'enquête menées par cet organisme, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32604 réprime le délit d'obstacle à l'exercice des pouvoirs conférés au Conseil des prélèvements obligatoires, institution publique chargée d'évaluer et de contrôler les prélèvements obligatoires en France. Prévu par les articles L.331-11 et L.351-8 du Code des juridictions financières, ce délit sanctionne les comportements faisant obstacle, de manière directe ou indirecte, aux investigations, audits ou demandes d'informations réalisées dans le cadre de ses missions légales. L'infraction est constituée dès lors qu'une entrave est caractérisée, qu'elle émane d'une personne physique ou morale, sans nécessiter la démonstration d'une intention frauduleuse spécifique. Les textes applicables, notamment l'article L.331-11 alinéa 4 du même code, encadrent strictement les modalités de cette répression, soulignant l'importance de la transparence et de la coopération avec les autorités de contrôle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.