Natinf 32603
Refus par employeur de consulter le comite social et economique sur les modalites d'exercice du droit d'expression des salaries
Que signifie le Natinf 32603 ?
Le Natinf 32603 vise le délit commis par un employeur qui refuse de consulter le comité social et économique (CSE) sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, tel que prévu par les articles L.2283-2 et L.2281-11 du Code du travail. Cette infraction porte atteinte aux droits collectifs des salariés en matière de dialogue social au sein de l'entreprise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32603 correspond au délit de refus, par un employeur, de consulter le comité social et économique (CSE) sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés. Prévu aux articles L.2283-2 et L.2281-11 du Code du travail, ce délit sanctionne l'absence de consultation préalable du CSE, instance représentative du personnel, sur les conditions dans lesquelles les salariés peuvent exercer leur droit à s'exprimer sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'article L.2283-2 du Code du travail réprime spécifiquement ce manquement, qui entrave le dialogue social et prive les salariés d'une participation effective aux décisions les concernant.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.