Natinf 32602
Non presentation par employeur du bilan social au comite social et economique - entreprise de plus de 300 salaries
Que signifie le Natinf 32602 ?
Le Natinf 32600 vise le délit de non-présentation par l’employeur du bilan social au comité social et économique (CSE) dans les entreprises comptant plus de 300 salariés. Prévu aux articles L.2312-14, L.2312-28 et L.2312-30 du Code du travail, il réprime le manquement à l’obligation légale de transmission de ce document annuel au CSE.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32602 correspond au délit de non-présentation du bilan social par l’employeur au comité social et économique (CSE) dans les entreprises de plus de 300 salariés. Ce document, obligatoire en vertu des articles L.2312-14, L.2312-28 et L.2312-30 du Code du travail, doit être transmis annuellement et comprend des données sociales, économiques et environnementales relatives à l’entreprise. L’infraction, réprimée par l’article L.2317-2 du même code, sanctionne le défaut de communication de ce bilan, privant ainsi les représentants du personnel d’un outil essentiel pour exercer leurs missions d’information et de consultation.
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