Natinf 32601
Entrave au fonctionnement d'un comite social et economique central
Que signifie le Natinf 32601 ?
Le Natinf 32601 correspond au délit d'entrave au fonctionnement d'un comité social et économique central (CSEC), prévu par l'article L. 2317-1 alinéa 2 du Code du travail. Il vise tout acte de nature à gêner ou empêcher l'exercice régulier des missions du CSEC, organe représentatif du personnel dans les entreprises multi-établissements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32601 réprime le délit d'entrave au fonctionnement d'un comité social et économique central (CSEC), défini par les articles L. 2316-1 et suivants du Code du travail. Cette infraction consiste à entraver, par tout moyen, l'exercice des attributions du CSEC, instance chargée de représenter les salariés au niveau central dans les entreprises comptant plusieurs établissements. L'article L. 2317-1 alinéa 2 du Code du travail sanctionne spécifiquement les comportements visant à empêcher ou gêner le fonctionnement normal de cette instance, qu'il s'agisse d'obstacles matériels, de pressions ou de refus de communication d'informations nécessaires à ses missions. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la protection des institutions représentatives du personnel, essentielles au dialogue social en entreprise.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.