Natinf 32600
Entrave au fonctionnement d'un comite social et economique
Que signifie le Natinf 32600 ?
Le Natinf 32600 désigne l'entrave au fonctionnement d’un comité social et économique (CSE) est un délit prévu par le Code du travail (art. L.2317-1). Il sanctionne toute obstruction aux missions du CSE, instance représentative du personnel en entreprise. Ce délit peut entraîner des poursuites pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32600 désigne l'entrave au fonctionnement d’un comité social et économique (CSE) est un délit prévu par le Code du travail (art. L.2317-1). Il sanctionne toute obstruction aux missions du CSE, instance représentative du personnel en entreprise. Ce délit peut entraîner des poursuites pénales.
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