Natinf 32600
Entrave au fonctionnement d'un comite social et economique
Que signifie le Natinf 32600 ?
Le Natinf 32600 correspond au délit d'entrave au fonctionnement d'un comité social et économique (CSE), prévu par l'article L.2317-1 alinéa 2 du Code du travail. Il vise toute action ou omission empêchant le CSE d'exercer ses missions légales, notamment en matière de représentation du personnel et de consultation sur les conditions de travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32600 réprime l'entrave au fonctionnement d'un comité social et économique (CSE), instance obligatoire dans les entreprises d'au moins onze salariés, conformément aux dispositions du Code du travail. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne les comportements visant à entraver, par action ou omission, l'exercice des missions du CSE, telles que définies aux articles L.2315-1 et suivants du Code du travail. Ces missions incluent notamment la consultation sur les questions relatives à l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, ainsi que la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. L'article L.2317-1 alinéa 2 du Code du travail prévoit expressément cette infraction, sans préciser de peine spécifique dans le contexte fourni.
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