Natinf 32599
Entrave a la constitution ou a la libre designation des membres d'un comite social et economique
Que signifie le Natinf 32599 ?
Le Natinf 32599 correspond au délit d'entrave à la constitution ou à la libre désignation des membres d'un comité social et économique (CSE), prévu par l'article L. 2317-1 alinéa 1 du Code du travail. Il vise tout acte empêchant la mise en place ou le fonctionnement régulier du CSE, notamment par des pressions ou des obstacles à la désignation de ses représentants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32599 réprime l'entrave à la constitution ou à la libre désignation des membres d'un comité social et économique (CSE), infraction délictuelle prévue par l'article L. 2317-1 alinéa 1 du Code du travail. Cette disposition sanctionne les comportements visant à empêcher, retarder ou perturber la création du CSE ou la désignation de ses membres, notamment par des manœuvres, des pressions ou des refus de coopérer. Les articles L. 2314-1 à L. 2314-10 et L. 2316-24 du même code encadrent les modalités de désignation et de fonctionnement du CSE, soulignant l'importance de ces instances dans le dialogue social en entreprise. L'infraction est caractérisée dès lors qu'un employeur ou toute autre personne use de moyens illicites pour entraver ces processus, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice effectif.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.