Natinf 32598
Licenciement economique d'au moins 10 salaries sans consultation du comite social et economique
Que signifie le Natinf 32598 ?
Le Natinf 32598 vise le délit de licenciement économique d’au moins dix salariés sans consultation préalable du comité social et économique (CSE), prévu par les articles L.1233-29 et L.1233-30 du Code du travail. Il réprime le non-respect de l’obligation de consultation de l’instance représentative du personnel dans le cadre d’un plan de licenciement collectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32598 correspond au délit de licenciement économique d’au moins dix salariés sans consultation du comité social et économique (CSE), une infraction prévue et réprimée par les articles L.1233-29, L.1233-30 et L.1238-2 du Code du travail. Cette disposition impose à l’employeur, dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique, de consulter le CSE sur les mesures envisagées, notamment le projet de licenciement, ses motifs, le nombre de salariés concernés et les critères de sélection. L’absence de cette consultation préalable constitue une violation des obligations légales et expose l’employeur à des sanctions pénales, conformément à l’article L.1238-2 du Code du travail.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.