Natinf 32597
Licenciement economique sans consultation conforme du comite social et economique- entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
Que signifie le Natinf 32597 ?
Le Natinf 32597 vise un délit prévu par les articles L.1238-5 et L.1233-58 du Code du travail, réprimant le licenciement économique dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire sans consultation régulière du comité social et économique (CSE). L’infraction concerne spécifiquement l’employeur ou son représentant légal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32597 correspond au délit de licenciement économique irrégulier dans le cadre d’une procédure collective, notamment lorsque l’employeur omet de consulter le comité social et économique (CSE) conformément aux dispositions du Code du travail. Ce manquement, encadré par les articles L.1238-5 et L.1233-58 du Code du travail, s’applique aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. L’article L.1238-5 sanctionne spécifiquement l’absence de consultation préalable du CSE, élément essentiel pour garantir le respect des droits des salariés dans un contexte déjà fragilisé par des difficultés économiques. L’infraction suppose une méconnaissance délibérée ou négligente des obligations légales, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice particulier pour les salariés.
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