Natinf 32597
DélitLicenciement economique sans consultation conforme du comite social et economique- entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit de licenciement économique non conforme en entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, sans consultation valide du comité social et économique (CSE). Prévu par les articles L.1238-5 et L.1233-58 du Code du travail, ce manquement expose l'employeur à des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 32597
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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