Natinf 32596
Transfert sans autorisation du contrat de travail d'un membre de la delegation du personnel du comite social et economique interentreprises
Que signifie le Natinf 32596 ?
Le Natinf 32596 vise un délit prévu par les articles L.2434-1 et L.2414-1 du Code du travail, consistant à transférer sans autorisation le contrat de travail d’un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises. L’infraction suppose un acte de transfert effectué en méconnaissance des protections légales accordées à ces représentants du personnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32596 correspond au délit de transfert non autorisé du contrat de travail d’un membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) interentreprises, réprimé par les articles L.2434-1 et L.2414-1 du Code du travail. Cette infraction sanctionne le fait, pour un employeur, de procéder au transfert du contrat de travail d’un salarié protégé sans avoir obtenu l’autorisation préalable requise par la loi. Les dispositions visent spécifiquement les représentants du personnel au sein des CSE interentreprises, dont la protection contre les mesures discriminatoires ou les modifications unilatérales de leur contrat est renforcée. L’article L.2414-1, alinéa 1, 5° du Code du travail précise que ces salariés bénéficient d’une protection particulière, tandis que l’article L.2434-1 en interdit le transfert sans autorisation administrative ou judiciaire.
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