Natinf 32595
Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un membre de la delegation du personnel du comite social et economique interentreprises
Que signifie le Natinf 32595 ?
Le Natinf 32595 correspond au délit de rupture du contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises (CSE) sans autorisation préalable. Prévu par les articles L.2434-1 et suivants du Code du travail, il vise à protéger les représentants du personnel contre des licenciements non autorisés, garantissant l'exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32595 réprime la rupture illicite du contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises (CSE), une infraction qualifiée de délit par le Code du travail. Cette protection, prévue notamment aux articles L.2434-1, L.2411-1, L.2411-10 et L.2421-1 du Code du travail, s'applique spécifiquement aux représentants du personnel au sein des CSE interentreprises. L'infraction suppose une rupture du contrat de travail sans l'autorisation administrative requise, visant à préserver l'indépendance des représentants dans l'exercice de leurs missions. Les dispositions légales encadrent strictement les conditions de licenciement de ces salariés protégés, afin d'éviter toute entrave à leur mandat.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.