Natinf 32594
Transfert sans autorisation du contrat de travail d'un representant de proximite
Que signifie le Natinf 32594 ?
Le Natinf 32594 correspond au délit de transfert, sans autorisation préalable, du contrat de travail d'un représentant de proximité, prévu par les articles L. 2433-1 et L. 2414-1 du Code du travail. Cette infraction vise spécifiquement les employeurs ou toute personne procédant à un tel transfert en violation des dispositions légales applicables aux représentants du personnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32594 réprime le transfert non autorisé du contrat de travail d’un représentant de proximité, une infraction délictuelle encadrée par les articles L. 2433-1 et L. 2414-1 du Code du travail. Ce délit concerne les situations où un employeur ou un tiers transfère le contrat d’un salarié exerçant des fonctions de représentation du personnel sans respecter les procédures d’autorisation prévues par la loi. Les représentants de proximité, protégés en raison de leur mandat, bénéficient d’une stabilité particulière dans leur emploi, et tout transfert de leur contrat doit faire l’objet d’une autorisation administrative ou conventionnelle, selon les cas. L’infraction est constituée dès lors que ce transfert est réalisé en méconnaissance de ces exigences, indépendamment de l’intention ou des conséquences pour le salarié concerné. Les dispositions du Code du travail visent ainsi à garantir l’exercice serein des missions représentatives, en sanctionnant les atteintes à cette protection.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.