Natinf 32593
Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un representant de proximite
Que signifie le Natinf 32593 ?
Le Natinf 32593 correspond au délit de rupture sans autorisation du contrat de travail d'un représentant de proximité, prévu par les articles L.2433-1 et suivants du Code du travail. Il vise spécifiquement l'employeur qui met fin au contrat de ces salariés protégés sans respecter la procédure d'autorisation administrative préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32593 réprime la rupture illicite du contrat de travail d'un représentant de proximité, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.2433-1, L.2411-1 4°, L.2411-8, L.2411-9 et autres dispositions du Code du travail. Cette protection s'applique aux salariés investis d'un mandat de représentation du personnel, dont le licenciement nécessite une autorisation préalable de l'inspection du travail. L'infraction est caractérisée lorsque l'employeur procède à la rupture du contrat sans cette autorisation ou en dépit d'un refus, violant ainsi les garanties légales accordées à ces salariés en raison de leur fonction. Les articles L.2412-1 4°, L.2412-4, L.2421-3 et L.2421-7 précisent les modalités de cette protection, tandis que l'article L.2433-1 alinéa 1 du Code du travail sanctionne pénalement ce manquement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.