Natinf 32592
Transfert sans autorisation du contrat de travail d'un membre elu a la delegation du personnel ou representant syndical au comite social et economique
Que signifie le Natinf 32592 ?
Le Natinf 32592 correspond au délit de transfert, sans autorisation préalable, du contrat de travail d'un membre élu à la délégation du personnel ou d'un représentant syndical au comité social et économique (CSE). Cette infraction vise spécifiquement les employeurs et est prévue par les articles L. 2432-1 alinéa 3 et L. 2414-1 alinéa 1 2°, 3° du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32592 réprime le transfert non autorisé du contrat de travail d’un élu du personnel ou d’un représentant syndical au comité social et économique (CSE), constituant un délit au sens du Code du travail. Cette infraction, encadrée par les articles L. 2432-1 alinéa 3 et L. 2414-1 alinéa 1 2° et 3°, vise à protéger les salariés investis de mandats représentatifs contre des mesures discriminatoires ou des modifications unilatérales de leur contrat. L’élément central réside dans l’absence d’autorisation préalable, exigée pour tout transfert impliquant ces salariés protégés. La qualification de délit souligne la gravité de l’atteinte aux droits des représentants du personnel, sans préjudice des recours civils ou disciplinaires éventuels.
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