Natinf 32592
DélitTransfert sans autorisation du contrat de travail d'un membre elu a la delegation du personnel ou representant syndical au comite social et economique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le transfert non autorisé du contrat de travail d'un élu du personnel ou d'un représentant syndical au CSE est un délit. Ce délit est encadré par les articles L.2432-1 al.3 et L.2414-1 al.1 2°, 3° du Code du travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 32592
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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