Natinf 32591
Licenciement sans autorisation d'un representant syndical au comite social et economique
Que signifie le Natinf 32591 ?
Le Natinf 32591 correspond au délit de licenciement d'un représentant syndical au comité social et économique (CSE) sans l'autorisation administrative préalable requise. Prévu par les articles L.2432-1, L.2411-1 3°, L.2411-5 et L.2421-3 du Code du travail, il vise spécifiquement les employeurs méconnaissant les protections légales accordées à ces salariés protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32591 réprime le licenciement irrégulier d'un représentant syndical au comité social et économique (CSE), une infraction délictuelle encadrée par le Code du travail. Selon les articles L.2411-1 3°, L.2411-5 et L.2421-3, ces salariés bénéficient d'une protection renforcée contre les ruptures de contrat, nécessitant une autorisation de l'inspection du travail avant tout licenciement. L'article L.2432-1 du même code sanctionne ce manquement, qui porte atteinte aux droits syndicaux et à la représentation du personnel dans l'entreprise. Ce délit s'applique dès lors que l'employeur procède au licenciement sans respecter cette procédure, indépendamment des motifs invoqués.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.