Natinf 32590
Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un membre elu a la delegation du personnel au comite social et economique
Que signifie le Natinf 32590 ?
Le Natinf 32590 correspond au délit de rupture, sans autorisation préalable, du contrat de travail d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique (CSE). Il vise spécifiquement les employeurs ou leurs représentants qui procèdent à cette rupture en violation des protections légales accordées aux représentants du personnel, telles que prévues par le Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32590 réprime la rupture non autorisée du contrat de travail d’un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), constituant un délit prévu par le Code du travail. Cette infraction concerne les employeurs ou leurs représentants qui mettent fin au contrat d’un salarié protégé sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’inspection du travail, comme l’exigent les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-6, L. 2411-7, L. 2421-3 et suivants du Code du travail. Ces dispositions visent à garantir la stabilité de l’emploi des représentants du personnel, afin de leur permettre d’exercer leurs missions en toute indépendance. La protection s’applique dès la candidature du salarié aux élections professionnelles et se poursuit pendant toute la durée de son mandat, ainsi que pendant une période déterminée après son terme. L’article L. 2432-1 du Code du travail encadre spécifiquement la répression de ce délit, sans prévoir de peine d’emprisonnement ou d’amende explicitement associée dans les textes de référence.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.