Natinf 32589
Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un membre d'une commission paritaire regionale interprofessionnelle
Que signifie le Natinf 32589 ?
Le Natinf 32589 correspond au délit de rupture, sans autorisation préalable, du contrat de travail d’un membre d’une commission paritaire régionale interprofessionnelle. Prévu par les articles L.243-11-1 et suivants du Code du travail, il vise à protéger les représentants du personnel dans l’exercice de leurs missions au sein de ces instances.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32589 réprime la rupture non autorisée du contrat de travail d’un salarié membre d’une commission paritaire régionale interprofessionnelle, une infraction délictuelle prévue par le Code du travail. Cette protection spécifique, encadrée notamment par les articles L.243-11-1, L.2411-1 (20°), L.2411-25, L.2412-1 (16°) et L.2421-2 (7°), s’applique aux employeurs qui mettent fin au contrat d’un représentant sans respecter les procédures d’autorisation administrative ou judiciaire requises. L’infraction vise à garantir l’indépendance des membres de ces commissions, chargées de missions consultatives ou de médiation dans les relations professionnelles, en sanctionnant les ruptures abusives ou discriminatoires liées à leurs fonctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.