Natinf 32582
Utilisation non commerciale de ressource genetique sans disposer d'un certificat de conformite internationalement reconnu et des modalites de partage des avantages

Informations clés

Description

Le Natinf 32582 correspond à l'utilisation non commerciale d'une ressource génétique sans détenir un certificat de conformité internationalement reconnu ni respecter les modalités de partage des avantages découlant de cette utilisation, infraction constitutive d'un délit au sens du Code de l'environnement. Cette disposition, encadrée notamment par les articles L.415-3-1, L.412-7 et L.412-17 du Code de l'environnement, vise à garantir la traçabilité des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées, ainsi qu'un partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation. L'infraction suppose un accès à une ressource génétique ou à une connaissance traditionnelle sans se conformer aux obligations de déclaration, d'obtention d'un certificat de conformité ou de mise en place d'un accord de partage des avantages, telles que définies par le règlement UE n°511/2014 et les textes nationaux d'application. Les articles L.173-5 et L.173-7 du Code de l'environnement prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.