Natinf 32581
Non communication aux organismes publics ou administrations des renseignements obtenus lors d'une recherche scientifique marine
Que signifie le Natinf 32581 ?
Le Natinf 32581 correspond au délit de non-communication aux organismes publics ou administrations des renseignements obtenus lors d'une recherche scientifique marine, prévu par les articles L.251-2 et suivants du Code de la recherche. Il vise l'obligation légale de transmission des données collectées dans ce cadre, sans distinction sur la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32581 réprime le manquement à l'obligation de communiquer aux organismes publics ou administrations les renseignements issus d'une recherche scientifique marine, conformément aux dispositions des articles L.251-2 et suivants du Code de la recherche. Cette infraction, qualifiée de délit, s'applique à toute personne ou entité ayant conduit une telle recherche et omettant de transmettre les données collectées, qu'il s'agisse de résultats bruts ou d'analyses. Les textes visent à garantir la transparence et l'exploitation des connaissances acquises dans le domaine maritime, en assurant leur diffusion aux autorités compétentes. L'article L.251-2 du Code de la recherche encadre spécifiquement cette obligation, sans prévoir de peine explicitement associée dans les données disponibles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.