Natinf 32580
Exercice d'une activite de recherche scientifique marine sans autorisation
Que signifie le Natinf 32580 ?
Le Natinf 32580 correspond au délit d'exercice d'une activité de recherche scientifique marine sans l'autorisation préalable requise, prévu par les articles L.251-1 et L.251-2 du Code de la recherche. Il vise toute personne physique ou morale réalisant des opérations de recherche en milieu marin sans respecter les conditions légales d'autorisation, notamment celles fixées par l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32580 réprime l'exercice illégal d'une activité de recherche scientifique marine, défini comme la réalisation d'opérations de recherche en milieu marin sans l'autorisation administrative préalable exigée par le Code de la recherche. Ce délit, encadré principalement par les articles L.251-1 et L.251-2 du Code de la recherche, s'applique à toute personne, physique ou morale, dont les activités de recherche portent sur les espaces maritimes sous juridiction française. Les dispositions de l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 précisent les conditions d'obtention de cette autorisation, notamment en matière de protection des écosystèmes marins et de coordination avec les autorités compétentes. Les articles réglementaires associés (R.251-1 à R.251-15) détaillent les modalités pratiques, les obligations déclaratives et les sanctions en cas de manquement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.