Natinf 32575
Navigation rhenane sans presence a bord du certificat de visite du batiment ou d'un document equivalent
Que signifie le Natinf 32575 ?
Le Natinf 32575 vise la contravention de 1re classe consistant à naviguer sur le Rhin sans avoir à bord le certificat de visite du bâtiment ou un document équivalent, tel que prévu par les règlements rhénan et mosellan ainsi que le Code des transports. Cette infraction réprime l’absence de document attestant la conformité du navire aux normes de sécurité applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32575 correspond à l’infraction de navigation rhénane sans certificat de visite du bâtiment ou document équivalent à bord, constitutive d’une contravention de première classe. Cette obligation, encadrée par les articles 1-10 et annexe 13 des règlements de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et de la Moselle (RPNM), ainsi que par les articles R. 4274-25 et R. 4274-43 du Code des transports, vise à garantir la sécurité des embarcations en circulation sur ces voies d’eau. Le certificat de visite, ou son équivalent, atteste de la conformité du navire aux normes techniques et de sécurité en vigueur. Son absence lors de la navigation expose le responsable à une amende contraventionnelle, sans retrait de points ni peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 32575
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.