Natinf 32574
Obstacle a l'exercice des fonctions d' un agent de l'agence francaise anticorruption
Que signifie le Natinf 32574 ?
Le Natinf 32574 correspond au délit d'obstacle à l'exercice des fonctions d'un agent de l'Agence française anticorruption (AFA), prévu par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (articles 4 et 3). Il vise tout acte entravant les missions de contrôle, d'enquête ou de prévention menées par les agents habilités de l'AFA dans le cadre de la lutte contre la corruption.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32574 réprime le délit d'obstacle à l'exercice des fonctions d'un agent de l'Agence française anticorruption (AFA), instauré par la loi dite Sapin II (n°2016-1691 du 9 décembre 2016). Cette infraction, définie aux articles 3 et 4 de la loi, sanctionne toute action ou omission visant à entraver les missions des agents de l'AFA, qu'il s'agisse de contrôles, d'enquêtes ou d'actions de prévention en matière de corruption, de trafic d'influence ou de manquements à la probité. Les agents de l'AFA, habilités à mener ces investigations, bénéficient d'une protection spécifique contre les obstacles à leurs fonctions, garantissant ainsi l'efficacité des dispositifs de lutte contre la corruption en France.
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