Natinf 32570
Divulgation d'element permettant l'identification d'une personne mise en cause par un lanceur d'alerte
Que signifie le Natinf 32570 ?
Le Natinf 32570 correspond au délit de divulgation d'éléments permettant d'identifier une personne mise en cause par un lanceur d'alerte, prévu à l'article 9, II de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016. Il vise à réprimer la révélation d'informations susceptibles de compromettre l'anonymat des personnes visées par un signalement, sans distinction quant à la qualité de l'auteur de la divulgation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32570 réprime le délit de divulgation d'éléments permettant d'identifier une personne mise en cause dans le cadre d'un signalement effectué par un lanceur d'alerte, conformément à l'article 9, II de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II. Cette infraction, introduite pour renforcer la protection des lanceurs d'alerte et des personnes concernées par leurs signalements, sanctionne la transmission d'informations, quels qu'en soient le support ou le destinataire, dès lors qu'elle permet de révéler l'identité d'une personne visée par une alerte. L'article 9, I alinéa 3 de la même loi encadre par ailleurs les conditions de recevabilité des signalements, tandis que le II prévoit spécifiquement les sanctions applicables en cas de divulgation interdite. Ce dispositif s'inscrit dans un cadre plus large de protection des données et de la vie privée, sans préjudice des autres infractions pénales susceptibles d'être caractérisées.
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