Natinf 32569
Divulgation d'element permettant l'identification d'un lanceur d'alerte
Que signifie le Natinf 32569 ?
Le Natinf 32569 correspond au délit de divulgation d'éléments permettant l'identification d'un lanceur d'alerte, prévu par l'article 9 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016. Il vise toute personne révélant des informations susceptibles de compromettre l'anonymat ou la protection d'un individu ayant signalé des faits dans le cadre légal du lanceur d'alerte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32569 réprime la divulgation d'éléments permettant d'identifier un lanceur d'alerte, infraction introduite par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II. Ce délit, encadré par l'article 9 de cette loi, sanctionne la révélation d'informations, qu'elles soient directes ou indirectes, pouvant conduire à l'identification d'une personne ayant effectué un signalement dans les conditions prévues par le dispositif légal. L'objectif est de garantir la protection des lanceurs d'alerte contre toute forme de représailles ou de pression, en préservant leur anonymat. Les dispositions visent toute personne, qu'elle agisse dans un cadre professionnel ou non, dès lors qu'elle divulgue sciemment des éléments permettant cette identification.
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