Natinf 32568
Non respect par un representant d'interets de ses obligations deontologiques malgre une mise en demeure de la haute autorite pour la transparence de la vie publique
Que signifie le Natinf 32568 ?
Le Natinf 32568 vise le délit de non-respect par un représentant d’intérêts de ses obligations déontologiques, malgré une mise en demeure préalable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Prévu aux articles 18-5, 18-7 et 18-10 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, il concerne spécifiquement les manquements persistants après injonction de régularisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32568 correspond au délit de manquement déontologique d’un représentant d’intérêts qui, après avoir été formellement mis en demeure par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), persiste à ne pas respecter ses obligations légales. Ces obligations, définies aux articles 18-5 et 18-7 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, encadrent notamment la déclaration d’activités, la transmission d’informations ou le respect des règles de transparence. L’article 18-10 de la même loi réprime ce comportement, sanctionnant ainsi l’absence de conformité malgré l’avertissement préalable de l’autorité administrative indépendante.
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