Natinf 32568 - Non respect par un representant d'interets de ses obligations deontologiques malgre une mise en demeure de la haute autorite pour la transparence de la vie publique

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Délit

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-

Description et éléments constitutifs

Le délit de non-respect des obligations déontologiques par un représentant d'intérêts, malgré une mise en demeure de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, est sanctionné par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013. Cette infraction, prévue aux articles 18-5, 18-7 et 18-10, expose à des peines d'amende.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 32568	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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18/12/2025 à 20:57

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Le délit de non-respect des obligations déontologiques par un représentant d'intérêts, malgré une mise en demeure de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, est sanctionné par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013. Cette infraction, prévue aux articles 18-5, 18-7 et 18-10, expose à des peines d'amende.