Natinf 32567
Non communication par un representant d'interets des informations obligatoires a la haute autorite pour la transparence de la vie publique
Que signifie le Natinf 32567 ?
Le Natinf 32567 vise le délit de non-communication, par un représentant d’intérêts, des informations obligatoires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Prévu par les articles 18-2, 18-3 et 18-9 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, il sanctionne l’omission de transmettre les données requises pour l’exercice de ses missions de contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32567 correspond au délit de non-communication des informations obligatoires par un représentant d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), instauré par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Ce dispositif, précisé par le décret n°2017-867 du 9 mai 2017, impose aux représentants d’intérêts de déclarer périodiquement leurs activités, interlocuteurs publics et moyens engagés. L’infraction est constituée dès lors que ces informations, essentielles au contrôle de l’influence exercée sur les décisions publiques, ne sont pas transmises dans les délais ou formes prescrits. L’article 18-9 de la loi de 2013 réprime ce manquement, qui porte atteinte à la transparence des processus décisionnels et à la prévention des conflits d’intérêts.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.